CRÉDIT D’IMPÔT SALLES DE BAIN

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale : équipements pour personnes âgées ou handicapées.

Ce crédit d’impôts est de 25 % du montant des dépenses.

 

Bénéficiaire

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de votre logement.

Logement concerné

Votre logement doit remplir les conditions suivantes :

Équipements concernés

La liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt est limitative.

Elle comprend :

  • Des équipements sanitaires
  • Des équipements de sécurité et d'accessibilité

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les équipements.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.

 

 

 

Actualité : prolongation du CITE en 2016

Dans le cadre des nouvelles mesures pour relancer l'investissement, présentées par le Premier ministre le 8 avril 2015, il est prévu de prolonger le crédit d’impôt pour la transition énergétique, dans les conditions qui seront déterminées par la loi de finances pour 2016.

Déclaration des dépenses payées en 2014
Pour bénéficier en 2015 du crédit d’impôt sur les travaux réalisés et payés en 2014, vous devez joindre à votre déclaration d’impôt leformulaire 2042-QE, en conservant les pièces justificatives.

Raccourci pour formulaire : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9711/fichedescriptiveformulaire_9711.pdf

 

Le CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique

L'article 3 de la loi de finances pour 2015a mis en place le crédit d'impôt pour la transition énergétique au 1er septembre 2014, en remplacement du CIDD, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Le crédit d'impôt porte sur les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique réalisés dans l'habitation principale. L'avantage fiscal est de 30% des dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.

L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, modifié par l'arrêté du 27 février 2015, fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.

Le dispositif, ouvert jusqu'au 31 décembre 2015, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts. Il est commenté par les documentations fiscalesBOI-IR-RICI-280 et suivantes du BOFIP-Impôts, mises à jour le 22 avril 2015.

Une mesure transitoire permet aux contribuables ayant effectué une première action éligible au bouquet de travaux entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 et une seconde action à partir du 1er septembre 2014, de bénéficier du taux de 25% pour la première et de 30% pour la seconde.

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La qualification RGE
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, faire appel à un professionnel « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour certains équipements, conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

Texte tiré du site du Ministère des Finances et des Comptes publics. (http://www.economie.gouv.fr/cedef/economie-energie-credit-dimpot).